CONDITIONS D'UTILISATION DE FILMFIX CLOUD

Date d'entrée en vigueur:

14 octobre 2025

1. ACCEPTATION ET DESCRIPTION DU SERVICE

1.1 Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre accès et votre utilisation du service FilmFix Cloud («Service») fourni par FilmFix ou l'une de ses sociétés affiliées (collectivement, «FilmFix», «Société», «nous», «notre» ou «nos»). En cliquant pour accepter les présentes Conditions d'utilisation, en accédant au Service ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous («Client», «vous» ou «votre») acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (le présent «Contrat»). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, N'ACCÉDEZ PAS AU SERVICE ET NE L'UTILISEZ PAS.

1.2 Description du Service

Company Cloud est un service de stockage cloud TEMPORAIRE qui offre aux Clients un accès par abonnement à du contenu vidéo, film et photo qui a été téléchargé par la Société (collectivement, «Contenu Client»). Le Service se compose d'un ou plusieurs plans de stockage cloud proposés par la Société (chacun un «Plan de Service»). Chaque Plan de Service a ses propres exigences et limitations concernant la tarification, les limites de stockage, la durée du plan et les paramètres (collectivement, «Exigences du Plan»), comme spécifié sur le site web de la Société (le «Site Web de la Société»). L'accès au Service est protégé par mot de passe et chiffré de bout en bout. Le Contenu Client peut être partagé avec d'autres par le Client en créant des liens partageables au sein du Service. Le Service est fourni par des fournisseurs d'infrastructure cloud tiers. Chaque Plan de Service est proposé uniquement à des fins de stockage, d'accès et de partage TEMPORAIRES. CE SERVICE N'EST PAS UNE SOLUTION DE SAUVEGARDE, D'ARCHIVAGE OU DE STOCKAGE PERMANENT. EN CONSÉQUENCE, À TOUT MOMENT, FILMFIX PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, SUPPRIMER LE CONTENU CLIENT DU SERVICE, OU RÉSILIER LE SERVICE DANS SA TOTALITÉ OU POUR UN CLIENT SPÉCIFIQUE, OU DÉSACTIVER OU RÉSILIER L'ACCÈS AU SERVICE DANS SA TOTALITÉ OU POUR UN CLIENT SPÉCIFIQUE, SANS PRÉAVIS À VOUS OU À TOUTE PERSONNE ACCÉDANT AU SERVICE, ET SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE ACCÉDANT AU SERVICE.

2. ABONNEMENT ET DROITS D'ACCÈS

2.1 Exigence d'abonnement

L'accès à chaque Plan de Service nécessite un abonnement valide et actif. Les tarifs d'abonnement, les conditions et les processus de paiement, ainsi que toutes les Exigences du Plan, sont définis sur le Site Web de la Société et peuvent être mis à jour de temps à autre à la seule discrétion de la Société sans préavis au Client.

2.2 Droits d'accès et d'utilisation

Pendant la période d'abonnement et sous réserve des termes du présent Contrat, le Client peut: (a) accéder et visualiser le Contenu Client dans l'espace de stockage désigné du Client; (b) télécharger le Contenu Client pour un usage personnel; et (c) partager le Contenu Client avec des tiers à la discrétion du Client.

2.3 Activités interdites

Le Client ne peut pas, et ne permettra à personne d'autre de: (a) télécharger, publier, soumettre ou stocker du contenu sur le Service; (b) tenter d'accéder à des zones du Service non désignées pour le compte du Client; (c) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de découvrir tout code source ou algorithmes sous-jacents du Service; (d) interférer avec ou perturber le Service ou les serveurs connectés au Service; (e) utiliser le Service à des fins illégales ou en violation des lois applicables; (f) tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes connexes; ou (g) utiliser le Service pour développer un service ou produit concurrent.

3. SÉCURITÉ DU COMPTE ET RÉSILIATION

3.1 Sécurité du compte

Le Client est seul et entièrement responsable de: (a) maintenir la confidentialité des identifiants de compte et des mots de passe; (b) toutes les activités qui se produisent sous le compte du Client; (c) tous dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) subis par la Société ou le Client résultant du partage non autorisé ou de la compromission du mot de passe ou de l'accès au compte du Client; et (d) notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée suspectée du compte du Client.

3.2 Résiliation de l'accès

L'accès du Client au Service sera immédiatement résilié en cas de: (a) non-paiement des frais dus pour le Service; (b) expiration de la période d'abonnement; (c) annulation de l'abonnement par le Client; (d) annulation ou suspension de l'abonnement par la Société pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, violation du présent Contrat; ou (e) résiliation du présent Contrat. Le Client peut annuler le Service à tout moment mais aucun remboursement ne sera fourni pour les périodes de service non utilisées. À TOUT MOMENT, LA SOCIÉTÉ PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, SUPPRIMER LE CONTENU CLIENT DU SERVICE, OU RÉSILIER LE SERVICE DANS SA TOTALITÉ OU POUR UN CLIENT SPÉCIFIQUE, OU DÉSACTIVER OU RÉSILIER L'ACCÈS AU SERVICE DANS SA TOTALITÉ OU POUR UN CLIENT SPÉCIFIQUE, SANS PRÉAVIS À VOUS OU À TOUTE PERSONNE ACCÉDANT AU SERVICE, ET SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE ACCÉDANT AU SERVICE.

3.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation de l'accès du Client au Service pour quelque raison que ce soit: (a) le Client n'aura plus aucun droit d'accéder ou d'utiliser le Service; (b) la Société peut, à sa seule discrétion, supprimer définitivement tout le Contenu Client et les fichiers associés au compte du Client sur le Service, sans autre préavis au Client; (c) la Société n'a aucune obligation de conserver, sauvegarder, préserver ou fournir l'accès à tout Contenu Client sur le Service après la résiliation; et (d) le Client reste responsable de tous les frais accumulés avant la résiliation.

4. SERVICE TIERS

4.1 Infrastructure tierce

Le Service est fourni par des fournisseurs d'infrastructure cloud et de services tiers. La Société ne possède, n'exploite ni ne contrôle directement l'infrastructure cloud sous-jacente utilisée pour fournir le Service.

4.2 Non-divulgation des tiers

La Société se réserve le droit de ne pas divulguer l'identité des fournisseurs de services tiers et ces informations sont considérées comme des informations confidentielles de la Société.

5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

5.1 Déclarations mutuelles

Chaque partie déclare et garantit à l'autre que: (a) elle a le pouvoir légal et l'autorité de conclure le présent Contrat; (b) elle est dûment organisée, valablement existante et en règle selon les lois applicables; et (c) elle se conformera à toutes les lois applicables dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

5.2 Déclarations du Client

Le Client déclare et garantit que: (a) le Client gardera les identifiants de connexion confidentiels et sécurisés; (b) le Client ne partagera pas les identifiants de connexion avec des utilisateurs non autorisés; (c) le Client est seul responsable de ses décisions de partage concernant le Contenu Client et de s'assurer qu'il est approprié pour ses destinataires; (d) le Client n'utilisera le Service qu'à des fins légales; (e) le Client a et continuera d'avoir tous les droits nécessaires pour accéder, télécharger et partager le Contenu Client comme décrit dans le présent Contrat; (f) le Contenu Client est soit original au Client, soit le Client est autorisé à utiliser ce Contenu Client, ou son utilisation relève de l'exception d'usage équitable en vertu de la loi sur le droit d'auteur; (g) tout le Contenu Client utilisant le Service ne sera pas téléchargé, partagé ou autrement utilisé à des fins commerciales ou pour violer les droits de tiers; et (h) tout le Contenu Client sera conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur. La Société se réserve le droit de supprimer tout Contenu Client qui viole les déclarations et garanties ci-dessus, ou la loi applicable, à la seule discrétion de la Société et sans préavis au Client.

6. EXCLUSION DE GARANTIES

La Société ne garantit pas que le Service sera toujours sûr, sécurisé, sans erreur, ou fonctionnera sans interruptions, retards ou imperfections, ou que le Service aura un temps de disponibilité, une disponibilité, une continuité d'accès ou une performance spécifiques. Les fonctionnalités du Service, y compris les capacités de partage, peuvent être résiliées, modifiées ou ajoutées à tout moment sans préavis au Client. Le Service est explicitement fourni comme une solution de stockage TEMPORAIRE et N'EST PAS destiné à être un service de sauvegarde. À TOUT MOMENT, LA SOCIÉTÉ PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, SUPPRIMER LE CONTENU CLIENT DU SERVICE, OU RÉSILIER LE SERVICE DANS SA TOTALITÉ OU POUR UN CLIENT SPÉCIFIQUE, OU DÉSACTIVER OU RÉSILIER L'ACCÈS AU SERVICE DANS SA TOTALITÉ OU POUR UN CLIENT SPÉCIFIQUE, SANS PRÉAVIS À VOUS OU À TOUTE PERSONNE ACCÉDANT AU SERVICE, ET SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ DE LA PART DE FILMFIX ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE ACCÉDANT AU SERVICE. À L'EXCEPTION DES GARANTIES LIMITÉES DE LA SECTION 5, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. CES EXCLUSIONS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Plafond de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE LA SOCIÉTÉ POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

7.2 Renonciation aux dommages

En aucun cas, la Société ne sera responsable envers le Client pour: (a) les problèmes, difficultés ou défaillances liés au Service cloud ou aux fournisseurs de services tiers; (b) les interruptions, retards ou indisponibilité du Service; (c) la perte, la corruption ou la suppression du Contenu Client; (d) les pertes de profits ou de revenus (directs ou indirects); ou (e) les dommages consécutifs, spéciaux, indirects, exemplaires, punitifs ou accessoires liés au présent Contrat, même si la Société est informée à l'avance de la possibilité de tels dommages.

7.3 Applicabilité

Les limitations et renonciations contenues dans la présente Section 7 s'appliquent à toute responsabilité, que ce soit en matière délictuelle (y compris la négligence), contractuelle, de violation d'une obligation légale ou autre, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

8. INDEMNISATION

Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société et ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés contre toutes réclamations, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et autres frais juridiques) découlant de ou liés à: (a) l'utilisation du Service par le Client; (b) la violation du présent Contrat par le Client; (c) le partage par le Client de l'accès au compte ou des identifiants de mot de passe; (d) tout Contenu Client que le Client partage ou distribue; ou (e) la violation par le Client des lois applicables.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS

La Société se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment sans préavis au Client. Les Conditions d'utilisation mises à jour entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site Web de la Société ou la plateforme du Service. L'utilisation continue du Service par le Client après toute modification constitue l'acceptation par le Client des Conditions d'utilisation modifiées. Il incombe au Client de consulter périodiquement les Conditions d'utilisation pour prendre connaissance des modifications.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Intégralité du contrat

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplace tous les accords, ententes et communications antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes. Dans le cas où le présent Contrat serait traduit dans une ou plusieurs langues autres que l'anglais, la version anglaise prévaudra et constituera le seul Contrat entre les parties.

10.2 Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Toute action en justice ou procédure découlant du présent Contrat sera intentée exclusivement devant les tribunaux d'État situés dans le comté de Ventura, Californie, ou, dans la mesure où la compétence fédérale s'applique, devant le tribunal de district des États-Unis pour le district central de Californie, et les parties consentent par la présente à la compétence personnelle et au lieu de juridiction.

10.3 Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Contrat reste par ailleurs en pleine vigueur et effet.

10.4 Cession

Le Client ne peut céder aucun droit ou obligation en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder le présent Contrat sur notification au Client. Toute tentative de cession non autorisée est nulle.

10.5 Entrepreneurs indépendants

Les parties sont des entrepreneurs indépendants et non des agents, partenaires ou coentrepreneurs. Aucune partie n'est autorisée à engager l'autre à une quelconque responsabilité ou obligation.

10.6 Notifications

Toute notification requise en vertu du présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée à la Société à film@filmfix.com. Les notifications seront réputées données sur confirmation de livraison (par courriel) ou lors de la livraison par tout autre moyen écrit.

10.7 Survie

Les sections suivantes survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat: Section 3.3 (Effets de la résiliation), Section 6 (Exclusion de garanties), Section 7 (Limitation de responsabilité), Section 8 (Indemnisation) et Section 10 (Dispositions générales).

11. COORDONNÉES

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez contacter la Société via le lien de contact fourni sur le Site Web de la Société.

EN CLIQUANT SUR «J'ACCEPTE», EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN UTILISANT LE SERVICE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

l'écrivain : Nathaniel Courtens