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Ces termes et conditions règlent les relations entre FilmFix.ch - Hobi, Industriestrasse 7, CH-8880 Walenstadt, Suisse, désigné ci-dessous FilmFix, et ses clients. Le client peut demander une modification des conditions en l'indiquant aux commentaires du bon de commande. Si ces conditions modifiées sont acceptées par FilmFix elles peuvent, au cas échéant, conduire à des coûts plus élevés.

La commande sera définitive dès que FilmFix aura reçu le matériel à transférer et la copie signée du bon de commande. Par sa signature, le client confirme qu'il est majeur et qu'il est le propriétaire légal du film ou de la vidéo à transférer.

Prix total
Le barême est fixé au reçu de votre commande. Le coût final du transfert d'un film sera calculé sur la base du temps de transfert et ne sera généralement pas le prix indicatif annoncé par les Estimateurs Rapide ou Détaillé. Les coûts additionnels, tels la réparation de collages déchirés, l'addition d'amorces manquantes, la manutention de bobines trop pleines, le nettoyage des péllicules (si demandé), ainsi que les frais de port, seront ajoutés aux frais de transfert. Nos prix peuvent changer sans préavis.

Tarif actuel

Taxes
FilmFix fournit dans le monde entier. Nous ajoutons les taxes de TVA uniquement sur les commandes suisses Notez que votre pays peut ajouter des taxes à votre commande.

Frais de port
Le port est aux frais du client.

Déroulement des commandes
Consultez le “déroulement” plus haut.

Dégats et pertes
Nous prenons les plus grands soins pour assurer le bon déroulement de chaque commande. FilmFix ne pourra être tenu responsable pour tout dégat ou perte éventuelle qui pourrait survenir pendant le transfert du film ou de la vidéo. FilmFix décline aussi toute responsabilité lors de la livraison ou du stockage des films et vidéos.

Non-garantie des supports utilisés
FilmFix ne peut garantir la durée de vie des supports (DVD/MiniDV/VHS) utilisés. FilmFix ne sera pas tenu responsable pour le choix des supports de données fournis à ses clients.

Juridiction
Les commandes sont soumises aux lois de la Confédération Helvétique. Si une poursuite légale devait avoir lieu, elle sera soumise à la juridiction de Walenstadt, Suisse.

Paiement
FilmFix reste propriétaire de toutes les fournitures jusqu'au paiement total des frais. FilmFix requiert le paiement dans les 15 jours après livraison (Conditions de paiement : net, dans les 15 jours). FilmFix facturera le client dans la monnaie sélectionnée lors de la commande. Les frais bancaires sont entièrement à la charge du client.

Protection des données
Les données des clients restent protégées. Elles ne seront pas transmises à des tiers et seront tenues privées. Les pages Web seront transmises sous forme codée si nécessaire. Malheureusement, les données personnelles envoyées par mail ne peuvent être protégées ou codées. FilmFix se réserve le droit de transmettre les données personnelles à des tiers au cas où le client tromperait ou tenterait de tromper FilmFix par des affirmations mensongères ou par violation à ce contrat.

Compatibilité des DVD
Les copies DVD sont gravées au standard PAL "DVD 4,7GB - For General Use" (DVD-R or DVD+R). FilmFix ne peut garantir que les DVDs fournis seront compatibles avec le lecteur de DVD du client. De vieux lecteurs peuvent avoir des problèmes de compatibilité. FilmFix ne peut assumer ce risque.

Deviations de l'image et du son
Des déviations insignifiantes de l'image et/ou du son sont possibles suite au transfert.

Transferts
FilmFix essayera d'exécuter au mieux les commandes suivant les instructions du client. Il est cependant possible que la durée d'un ou de plusieurs films excède la capacité d'un support DVD, MiniDV ou VHS demandé. Ceci pourra engendrer l'usage d'un support additionnel. De même, il sera parfois nécessaire de partager le contenu d'une grosse bobine entre deux ou plusieurs supports DVD, MiniDV ou VHS.

Droit de refus
FilmFix se réserve le droit de refuser le transfert de tout sujet de nature choquante ou offensive. Les films qui présentent des situations violentes ou abusives, qui sont manifestement sexuellement explicites, ou qui montrent des comportements socialement inacceptables seront généralement considérés comme étant offensifs.
FilmFix se réserve le droit de refuser de traîter avec certains clients à son libre choix.

Responsabilité et Droits d'Auteur
Le client est propriétaire et/ou assume l'entière responsabilité pour le contenu de ses films et/ou vidéos. Il relève aussi de la responsabilité du client d'obtenir s'il y a lieu la permission qui peut être nécessaire pour un transfert. FilmFix est par conséquent dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de tiers au cas où un tiers émmetrait une quelconque plainte légale regardant le contenu d'un transfert

Délai de livraison
FilmFix ne peut être tenu responsable si une "date de livraison estimée" ne peut être tenue. Quoique la "date de livraison estimée" est considérée avec le plus grand sérieux, elle ne constitue pas une garantie que la commande sera terminée à cette date.

Responsabilités
Aucun rabais ne pourra être accordé suite à des délais légèrement alongés dans la livraison des commandes.

FilmFix ne pourra être tenu responsable d'incidents que s'il est clairement prouvé que FilmFix a intentionnellement endommagé des originaux ou a été gravement négligeant d'une autre façon. FilmFix ne sera tenu responsable de négligeances mineures que si celles-ci violent les termes de ce contrat.

FilmFix ne pourra être tenu responsable que pour les dommages directs. FilmFix ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour la perte ou l'endommagement des matériaux, images, ou son, fournis par le client. La responsabilité de FilmFix est limitée à la valeur de remplacement des supports vides.

Dans ce cas, la responsabilité est aussi limitée au montant de la commande. FilmFix ne peut être tenu responsable pour dommages en cas de désastre naturel ou de force majeure (feu, inondation, tremblement de terre, guerre, etc.).

FilmFix ne peut être tenu responsable pour les erreurs pouvant advenir suite à une conversation téléphonique. Un accord oral, par téléphone ou en personne, doit être confirmé par écrit pour avoir force contractuelle.

Dans l'éventualité où une partie d'une commande contiendrait un transfert erroné, le client n'est pas redevable pour cette partie, mais il doit payer la partie correcte de sa commande. Les réclamations pour erreurs doivent être faites par écrit dans les 14 jours après réception, sinon elles ne pourront probablement pas être prises en compte.

Si une clause de cet accord est considérée comme étant légalement invalide ou inadmissible, les autres clauses retiennent leur entière validité. La clause invalide sera alors remplacée par une nouvelle clause représentant au mieux l'esprit de la clause en question.

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